QUAD

IMPORTANT :

L’utilisation et la distribution de ce véhicule étant strictement encadrées par la législation française,
nous souhaitons attirer particulièrement votre attention sur vos obligations en tant que professionnel.
Vous avez en effet un devoir d’information auprès du consommateur en ce qui concerne :
les conditions de vente du véhicule (notamment l’interdiction de vente à des mineurs), les conditions de son utilisation (notamment la limitation à certaines zones), la déclaration obligatoire auprès du ministère de l’intérieur après sa vente.
Toutes ces conditions sont mentionnées dans la charte que vous trouverez ci-dessous. Attention selon le
décret 2009-911 du 27 juillet 2009, vous avez obligation :
-d’afficher cette charte sur le lieu de vente du véhicule,
-d’en remettre un exemplaire au consommateur lors de la vente.
Enfin, en tant qu’importateur / distributeur, nous avons également une obligation d’information à
votre égard. Afin de nous assurer que toutes ces informations vous sont parvenues, nous vous
remercions de nous renvoyer en cas d'achat le courrier téléchargeable ci-dessous par fax au 04 90 86 09 53 ou par voie postale

dès réception du véhicule (si vous avez déjà renvoyé ce courrier une fois il n’est pas nécessaire de le faire à
chaque réception de véhicule).
Vous trouverez egalement ci-desous :
-Le document Cerfa no 13853*01 nécessaire à la déclaration de la vente.
-Un extrait de l’article L321 du code de la route encadrant les quads.
-Le décret no 2009-911 du 27 juillet 2009 encadrant les quads.
Nos équipes sont à votre disposition pour toute information complémentaire.